Qu’est ce que la garantie financière en portage salarial ?

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En portage salarial, vous avez la chance de bénéficier de nombreux avantages que n’ont pas les freelances. En cas d’impayés, votre statut vous permet de percevoir un salaire mensuel quoi qu’il arrive lors de la facturation de votre mission. C’est ce que l’on appelle la garantie financière en portage salarial. Mais à quoi correspond-elle vraiment ? Qu’est-ce que cette garantie implique dans votre activité professionnelle ? BeBoss répond à toutes vos questions !

Définition de la garantie financière en portage salarial

La garantie financière d’un salarié porté est une obligation rendue légale par l’ordonnance du 02 avril 2015. Elle est nécessaire pour qu’une société comme BeBoss puisse exercer son activité et signer des contrats avec des entrepreneurs.

Elle est également mentionnée dans la convention collective du portage salarial signée en 2017, ce qui atteste de son caractère obligatoire. Cette garantie permet de sécuriser et d’assurer le paiement des rémunérations et des indemnités si la société de portage rencontre des difficultés d’un point de vue financier lors de son exercice.

Déclaration de la garantie financière pour une société de portage

Pour obtenir cette garantie, la société de portage salarial doit formuler une demande auprès d’une compagnie d’assurance, un établissement financier ou une société de caution mutuelle.

Qui valide la garantie financière ?

Pour rentrer dans les règles et obtenir la validation d’une garantie financière en portage salarial, votre société de portage s’engage auprès de l’inspection du travail. Cette demande doit être envoyé à l’inspection du travail chaque année. Une fois reçue l’inspection du travail a un délai de 15 jours pour approuver ce document et délivrer un visa qui autorise votre société de portage salarial à exercer son activité.

Quand présenter cette garantie financière ?

La garantie financière fait donc partie des documents légaux au même titre que la responsabilité civile professionnelle, le Kbis (la carte d’identité de l’entreprise qui atteste de son existence juridique en France) ainsi que l’attestation de vigilance. Ces documents peuvent être présentés avant la signature d’un contrat pour rassurer votre client sur les garanties de votre société de portage salarial.

Le droit de regard de votre client

Votre client peut demander à votre société de portage salarial de recevoir ces documents légaux afin de s’assurer que votre activité est en règle. Avant de signer le contrat de prestation, il s’assure donc qu’il existe une garantie financière de portage salarial, s’il y a quelconque problème lors du versement de votre salaire à la fin du mois.

Chez BeBoss, ces documents sont généralement envoyés à votre client, s’il en fait la demande, avant la signature du contrat de prestation.

Elle figure sur vos contrats en portage salarial

Une fois que votre client a pris connaissance de toutes les informations nécessaires à votre embauche et des documents légaux qu’il souhaitait voir, votre société de portage salarial peut établir le contrat de prestation. Ensuite, votre client le reçoit et le signer pour vous permettre de commencer au plus vite votre mission. Sur ce document comme sur votre contrat de travail en portage salarial, les informations concernant le garant financier doivent y figurer dont son identité et ses coordonnées.

Vous aussi, salarié porté, comme votre client, vous pouvez demander à votre conseiller de consulter la garantie financière ! Cela atteste de l’engagement pris par votre société de portage salarial pour assurer le versement de votre rémunération quelle que soit la situation dans laquelle elle se trouve.

Un service sécurisant pour votre client, mais aussi pour vous

En France, toutes les entreprises versent une cotisation à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés) qui sert à financer ce régime. Cette association permet de vous assurer un revenu en tant que salarié si votre entreprise connaît des difficultés financières, par exemple si elle se trouve dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle intervient en renfort et vous pouvez facilement la contacter si besoin. Vous pouvez alors percevoir votre salaire comme à chaque fin de mois, mais aussi vos avantages et vos cotisations chômage et retraite auxquelles vous avez le droit en étant salarié porté.

Le montant d’une garantie financière en portage salarial

Votre société de portage salarial doit proposer un montant de la garantie financière qui correspond au minimum à 10 % de sa masse salariale annuelle totale. Ce montant peut être réévalué chaque année pour respecter l’apport minimum mentionné dans la convention collective du portage salarial, le seuil étant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Il représente donc une caution qui ne sera utilisée qu’en cas de difficultés dans la gestion de l’exercice de la société à qui vous confiez la gestion administrative de votre activité. La garantie permet de payer les cotisations sociales obligatoires, d’assurer le versement de votre salaire et de rembourser les organismes de sécurité sociale. Cette dernière permet à votre société de tenir les engagements qu’elle a pris envers vous lors de la signature de votre contrat de travail, et envers votre client quand il a signé le contrat de prestation.

La sécurité salariale de votre activité est assurée !

Mais attention, cette garantie financière en portage salarial est à ne pas confondre avec le revenu minimum défini par la convention collective et qui vous permet de percevoir une rémunération fixe tous les mois lorsque vous êtes sous contrat avec une société de portage.

Ce revenu représente :

  • 70% du plafond de la sécurité sociale si vous êtes un salarié porté junior,
  • 75% si vous avez un profil senior,
  • 85% si vous exercé selon un forfait jour.

Cela veut dire que le calcul de votre salaire en freelance ne dépend pas de votre chiffre d’affaires du mois, mais cette rémunération fixe vous permet de toucher un salaire si votre client ne règle pas sa facture dans les temps.

Cette garantie financière est un avantage en portage salarial qui vous permet de réaliser votre mission en portage salarial sereinement et vous donne l’assurance d’avoir une rémunération mensuelle même si votre client tarde à régler sa facture. Plutôt rassurant, n’est-ce pas ?!

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