Convention collective du portage salarial : que contient-elle ?

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Alors que le portage salarial existe depuis près de 40 ans, il a fallu attendre l’été 2017 pour qu’une convention collective nationale (CCN) soit rédigée et signée. La convention collective en portage salarial est nécessaire pour adapter la situation atypique des salariés portés au monde du travail. Découvrez ce qu’elle contient concrètement !

Une convention collective, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un document officiel permettant d’adapter le code du travail à un secteur d’activité en particulier. Ici, la convention collective du portage salarial définit clairement le statut du salarié porté, notamment en insistant sur les différences avec le statut d’autoentrepreneur.

Chaque acteur de la relation tripartite du portage salarial, à savoir la société de portage, le salarié porté et son client doit respecter les règles de la CCN. Concernant le salarié porté, elle inclut les conditions de travail, de formation et d’emploi ainsi que les garanties sociales auxquelles vous avez le droit. Pas de panique, on vous explique tout ?

Donner un cadre au portage salarial grâce à une CCN

C’est en mars 2017 que le syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS) a rédigé puis voté la version actuelle de la convention. En d’autres termes, elle n’a pas subi de gros changements depuis !

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet de cette même année, permettant de donner un cadre légal au statut aussi bien pour les salariés portés que pour les sociétés de portage salarial comme BeBoss. Depuis, chaque partie s’engage à respecter cette convention du portage salarial.

À savoir : En France, le portage salarial représente 70 000 portés qui génèrent un chiffre d’affaires de 1,2 milliard d’euros chaque année d’après le PEPS. La mise en place d’une CCN dédiée était donc indispensable pour permettre à tous ces salariés indépendants de travailler dans les meilleures conditions et en toute légitimité.

Qu’est-ce que change la convention collective du portage salarial ?

Avant la rédaction de la CCN, les salariés portés pouvaient s’appuyer sur des ordonnances qui donnaient un cadre législatif à leur exercice. La convention collective du portage salarial a permis de légaliser les règles du portage et d’apporter une réponse aux questions qui peuvent se poser sur ce statut particulier.

Votre autonomie et votre rémunération sont redéfinies dans la convention collective du portage salarial

La notion d’autonomie fait partie des éléments au cœur de votre statut de consultant porté. C’est d’ailleurs la première raison qui vous a poussé à opter pour ce statut, non ?!

Dans votre convention collective, cette particularité est clairement définie : « Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l’aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l’étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos. […] Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients. »  (Article 2 du Chapitre 1 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 sur les critères définissant le salarié porté 2.1).

En tant que salarié porté, vous êtes le seul à faire les démarches pour trouver une mission, mais aussi pour définir le temps de cette mission et établir le montant de vos prestations en calculant votre tarif journalier moyen.

Enfin, avec la signature de cette convention, la rémunération minimale d’un salarié porté passe à 2 000 euros par mois. Cela constitue un grand changement par rapport à l’ordonnance du 2 avril 2015 puisqu’avant l’entrée en vigueur de la CCN, la rémunération était de 2 500 euros bruts soit 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’un expert dans le portage salarial ?

Sachez aussi que la convention collective du portage salarial permet à tous les experts détenant au minimum un bac +2 ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pouvant prouver ses compétences et son niveau d’expertise de bénéficier du statut. Vous êtes considéré comme expert si vous avez un statut de cadre et que vous pouvez justifier d’une certaine expérience dans votre secteur d’activité.

Il existe trois catégories de salarié porté

Dans cette convention collective en portage salarial actuelle, trois catégories de consultant porté sont définies :

  • Le salarié junior : il a moins de 3 ans d’ancienneté en tant que porté. Il peut avoir un statut de technicien, agent de maîtrise ou cadre. Son salaire mensuel minimum doit correspondre à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 2 397 euros brut pour un temps plein.
  • Le salarié senior en portage salarial : il exerce depuis plus de 3 ans. Il est cadre et son salaire de base mensuel doit être au minimum de 75% du plafond de la sécurité sociale, soit 2 568 euros brut pour un temps plein.
  • Le salarié en forfait jour : son ancienneté n’est pas prise en compte mais il bénéficie du statut cadre et son salaire doit au minimum correspondre à 85% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 910 euros brut pour un temps plein.

Plus de quota d’heures pour les contrats à temps partiel

Avant la signature de la convention collective du portage salarial, le temps partiel devait être de 24 heures par semaine. Depuis juillet 2017, il n’y a plus de minimum d’heures à respecter ; cela vous donne plus de liberté lors de l’établissement de votre planning et de la durée des missions que vous acceptez. Bel avantage, non ? ?

Convention collective du portage salarial et formation

Si vous étiez salarié porté avant la signature de la CCN, vous bénéficiiez d’un accompagnement à la formation en fonction de la taille de la société de portage dont vous dépendez et des moyens qu’elle mettait en œuvre pour vous accompagner dans votre carrière professionnelle.

Aujourd’hui, vous percevez automatiquement une contribution à la formation de 1,6% dont 0,6% sont dédiée au plan de formation. Grâce aux charges salariales qui sont prélevées tous les mois sur votre chiffre d’affaires, vous cotisez et contribuez à votre compte personnel de formation (CPF). Ainsi, vous pouvez profiter de formations tout au long de votre carrière pour développer vos compétences et les solidifier. Cet avantage n’est pas négligeable car il vous permet d’élargir votre offre de services et de pouvoir répondre au mieux aux besoins de vos clients.

Une meilleure crédibilité aux yeux de vos clients !

La convention collective du portage salarial apporte donc son lot d’avantages pour vous, salariés portés, mais pas seulement. Vos clients aussi sont gagnants ! Avec une CCN, votre statut est mieux reconnu et le rend plus sérieux aux yeux d’une entreprise. Cet aspect-là peut vraiment les rassurer et les convaincre de faire appel à vos services !

Enfin, votre statut professionnel permet aux entreprises de bénéficier d’expertises et de profils variés sans augmenter leurs effectifs et donc sans alourdir leurs charges salariales. Un bel argument à mettre en avant lors de votre prospection, non ?!

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